La Loi belge sur les lanceurs d’alerte oblige les entreprises à partir de 50 travailleurs de prévoir un canal pour signaler les inconduites et la fraude en lien avec certaines matières du droit européen ou national. Cette loi est née de la transposition belge de la directive européenne en matière des lanceurs d’alerte. Suite à cette législation, Trixxo a pris les mesures suivantes pour fournir à ses clients et partenaires un point de signalement légalement obligatoire.
À quel sujet pouvez-vous faire un signalement ?
Conformément à la Loi sur les lanceurs d’alerte, vous avez le droit de signaler des violations ou des affaires dont vous estimez en toute bonne foi qu’elles violent l’un des domaines suivants :
- marchés publics ;
- services financiers, produits et marchés, prévention du blanchissement d’argent et du financement au terrorisme ;
- sécurité et conformité des produits ;
- sécurité des transports ;
- protection de l’environnement ;
- protection des rayonnements et sécurité nucléaire ;
- sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé animale et bien-être animal ;
- santé publique ;
- protection des consommateurs ;
- protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et protection des systèmes de réseaux et d’informations ;
- lutte contre la fraude fiscale ;
- lutte contre la fraude sociale ;
- violations portant préjudice aux intérêts financiers de l’Union européenne ;
- violations concernant le marché interne (concurrence et aides d’État, impôt des sociétés ou constructions établies aux fins injustes de percevoir des avantages fiscaux).
Lors de l’introduction d’un signalement, l’auteur du signalement doit toujours agir de toute bonne foi. Le signalement doit absolument être fondé sur des motifs raisonnables. Les comportements des auteurs d’un signalement qui abusent du canal ou diffusent délibérément des informations fausses ressortent de la catégorie de « diffamation » punissable d’une peine de prison de maximum un an. Ce canal n’a pas pour objectif de signaler des réclamations personnelles ou des conflits interpersonnels.
Qui peut faire un signalement ?
Toute personne qui a obtenu des informations dans une relation professionnelle sur des violations telles que décrites ci-dessus peut faire un signalement. La limitation au contexte professionnel n’entre pas en compte en cas de violation dans les domaines de services financiers, de produits et marchés et de la sécurité nationale. La possibilité de faire un signalement s’étend donc au-delà des membres du personnel de Trixxo. Elle est aussi un droit des candidats, anciens travailleurs, sous-traitants, conseillers ou fournisseurs.
Comment faire un signalement ?
Vous souhaitez signaler une suspicion ou une constatation d’une violation à la réglementation précitée ? Alors, introduisez-la de manière anonyme sur le lien suivant : meldpunt.trixxo.be
Vous serez informé.e de la bonne réception au plus tard sept jours après la réception du signalement.
Le gestionnaire des signalements vous informera du statut de l’enquête dans un délai raisonnable et au plus tard trois mois après la confirmation de réception du signalement.
Par ailleurs, vous avez le droit de faire un signalement en externe aux autorités compétentes fixées dans l’Arrêté royal du 22 janvier 2023 ou au Centre Intégrité du Médiateur fédéral qui agit en qualité de coordinateur fédéral pour les signalements externes du secteur privé (https://www.federaalombudsman.be/fr/lanceurs-alerte ).
Les procédures et les modalités à suivre pour introduire un signalement et pour le traitement d’un signalement par un canal externe peuvent être consultées sur le site web des autorités mentionnées et du Centre Intégrité du Médiateur fédéral.
Protection
Lorsque vous faites un signalement, vous bénéficiez dans certaines conditions d’une protection contre les représailles dans le sens large du terme. Il s’agit d’une protection contre le licenciement, mais aussi une protection contre la suspension, la dégradation, le refus de promotion, les harcèlements ou l’écartement, la discrimination ou le traitement préjudiciable, la résiliation ou l’annulation précoce d’un contrat pour fourniture de produits ou de services, etc.
Confidentialité
Tout signalement introduit est traité à tout moment dans la plus stricte confidentialité et dans le respect de la réglementation en vigueur en termes de vie privée et de protection des données. Votre identité est protégée à tout moment conformément à la réglementation en vigueur. Votre identité ne peut en aucun cas être divulguée à toute personne autre que les membres du personnel autorisés sans consentement explicite. C’est également d’application sur toutes les autres informations permettant d’identifier directement ou indirectement l’identité de l’auteur d’un signalement.