Qu'est-ce qui va changer pour vous en tant que client:
Nouveau prix par chèque:
- 11.40 EUR par chèque pour les 300 premiers chèques.
- 14.00 EUR par chèque du 301ème au 500ème chèque.
- Ces montants incluent l'indexation automatique.
Commandes et paiements:
- Pour les chèques papier, il y a un montant minimum de 114 EUR par commande.
- Pour les chèques électroniques, le minimum est de 11,40 EUR.
- Tout paiement qui ne correspond pas exactement au multiple requis peut être (partiellement) remboursé à l'utilisateur. Veuillez donc faire preuve d'une grande attention lors de vos transferts.
Quotas spécifiques :
Les personnes handicapées ou les parents d'un mineur handicapé peuvent commander jusqu'à 1 000 titres-services par an au prix de 11,40 euros par titre. Pour les parents d'un enfant mineur en situation de handicap (moins de 25 ans), ce quota sera attribué à l'un ou l'autre des parents, par défaut à celui qui a la charge de l'enfant.
Les usagers bénéficiaires de l'aide à la maternité recevront 105 titres-services par an, pris en charge par leur caisse d'assurance sociale, à 11,40 euros par chèque.
La déduction fiscale supprimée à partir de 2026 :
Important : la déduction fiscale pour les titres-services disparaîtra pour tous les titres achetés à partir du 1er janvier 2026. Cela signifie que les attestations fiscales délivrées en 2027 (sur des achats effectués en 2026) ne contiendront plus d'avantage fiscal.
- Les achats effectués en 2026 ne pourront plus faire l'objet d'une déduction fiscale.
- Les achats effectués en 2025 donneront toujours droit à la déduction fiscale existante (l'attestation délivrée en 2026 pour 2025 contiendra cet avantage).
Annulation du plafonnement des frais administratifs:
Les frais administratifs supplémentaires facturés par les organismes de titres-services ne sont plus soumis à un plafond légal. Toutefois, ces frais ne doivent pas revêtir un caractère déraisonnable.
Principes importants à respecter strictement :
- Les frais administratifs ne peuvent pas être payés par des titres-services (donc uniquement par d'autres moyens de paiement).
- Ces frais ne peuvent être facturés qu'après accord de l'utilisateur.
- Ils ne doivent concerner que des coûts réels, démontrables et clairement expliqués par le prestataire.