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TRIXXO Jobs

Conditions générales

TRIXXO JOBS : Conditions générales pour la prestation de services

1 Définitions :
TRIXXO JOBS : la société limitée « TRIXXO JOBS » avec siège social au 32 Industrielaan, 3730 Hoeselt, enregistrée au registre des personnes morales sous le numéro BCE 0889.051.421.« Conditions générales » : les présentes Conditions générales.« Utilisateur » :
toute personne physique ou morale qui achète un ou plusieurs services à TRIXXO JOBS et a conclu avec cette société un contrat à cet effet.

« Contrat » :
le contrat de coopération entre TRIXXO JOBS et l’Utilisateur selon lequel les services seront fournis et exécutés conformément à la législation belge en vigueur.

2 Applicabilité :
2.1 Le rapport juridique entre l’Utilisateur et TRIXXO JOBS ainsi que tout ce qu’il implique est exclusivement soumis aux normes suivantes (en ordre hiérarchique décroissant, la norme suivante s’appliquant uniquement lorsque la précédente est absente ou muette) :
(i) le Contrat écrit et signé conclu avec l’Utilisateur, et/ou l’Accord de niveau de service (SLA) conclu avec les Utilisateurs ; (ii) les présentes Conditions générales ; (iii) la législation belge en vigueur, plus particulièrement la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs ainsi que les conventions collectives de travail (CCT) en vigueur du Conseil national du travail (CNT) et de la Commission paritaire (CP) 322 travail intérimaire et toute autre (future) réglementation applicable, à l’exclusion des autres normes législatives qui pourraient entraîner l’application d’un système juridique autre que le belge. TRIXXO JOBS rejette toute autre norme et condition, à l’exception des conditions explicitement convenues par écrit avec l’Utilisateur.
Ces dérogations acceptées explicitement par écrit s’appliquent uniquement au contrat auquel elles se rapportent et ne peuvent être invoquées dans le cadre d’un autre contrat, même similaire. L’Utilisateur accepte que les présentes Conditions générales soient les seules applicables, excluant dès lors les conditions (d’achat) générales ou spécifiques qui lui sont propres, même si celles-ci stipulent qu’elles seules sont applicables.
2.2 L’éventuelle nullité en tout ou partie d’une des dispositions des présentes Conditions générales ne porte pas préjudice à
l’applicabilité des autres dispositions et/ou du reste de la disposition. En cas de nullité d’une des dispositions, TRIXXO JOBS et l’Utilisateur négocieront dans la mesure du possible et selon leur loyauté et leur conviction pour remplacer la disposition nulle par une disposition équivalente qui répond à l’esprit général des présentes Conditions générales. Si les Parties ne parviennent toutefois pas à s’accorder là-dessus, le forum compétent peut toutefois réduire la disposition à ce qui est (légalement) autorisé.
2.3 La non-application éventuelle, voire réitérée par TRIXXO JOBS d’un ou de plusieurs droits énumérés dans les présentes Conditions générales peut seulement être considérée comme la tolérance d’une certaine situation et n’entraîne pas de forclusion. Une telle négligence ne peut être considérée comme une renonciation de cette ou ces dispositions et ne porte aucunement préjudice à l’applicabilité de ces droits.
2.4 TRIXXO JOBS a le droit, à tout moment, de modifier les présentes Conditions générales. Les éventuelles modifications seront communiquées au préalable à l’Utilisateur. Par ailleurs, l’Utilisateur peut, à tout moment, demander un extrait des Conditions générales en vigueur au moment propice à TRIXXO JOBS. Les modifications seront également applicables aux contrats déjà conclus. Les modifications aux parties essentielles du Contrat seront toujours basées sur des facteurs objectivement justifiables.

3 Conclusion contrat
3.1 Toute proposition, offre, communication, etc., émanant de TRIXXO JOBS est sans engagement et doit uniquement être considérée comme une invitation à l’Utilisateur à accepter la proposition/l’offre. Une proposition/offre dans le chef de TRIXXO JOBS est
uniquement valable pour les missions/services spécifiques tels que décrits dans l’offre/le Contrat et par conséquent, celle-ci ne s’applique pas automatiquement aux prochaines demandes (similaires). Par ailleurs, la proposition/l’offre ne s’applique que pour la durée qui y est indiquée, sauf convention contraire explicite. Si la proposition/l’offre ne fait aucune mention de la durée de validité, celle-ci se limite à quatorze (14) jours calendrier.
3.2 Le Contrat entre TRIXXO JOBS et l’Utilisateur sera uniquement conclu après la signature du Contrat
écrit par les deux Parties ou dès qu’une personne compétente à engager légalement TRIXXO JOBS aura confirmé par écrit et/ou voie numérique la demande de l’Utilisateur ou, dans tous les cas, dès que TRIXXO JOBS aura commencé à exécuter la demande. Tout refus de demande de la part de TRIXXO JOBS se base exclusivement sur des raisons objectives.

4 Travail intérimaire :
4.1 Conformément à la CCT 38 quater du 14 juillet 1999, TRIXXO JOBS ne peut traiter les candidats de manière discriminatoire et par conséquent, l’Utilisateur est uniquement autorisé à formuler des critères pertinents à la fonction dans sa demande.
4.2 Lors de l’entrée en vigueur (dans les 5 jours ouvrables) et au cours de la durée du Contrat, l’Utilisateur s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires ainsi que toute modification dans les plus brefs délais et de préférence par écrit à TRIXXO JOBS.
Sans prétendre à l’exhaustivité, il s’agit plus particulièrement des informations suivantes :

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences découlant du non-transfert de ces informations (dans les temps) ou d’un transfert incomplet ou incorrect. Toutes les corrections effectuées et/ou dépenses engagées pour cette raison donneront lieu à une facturation supplémentaire à l’Utilisateur. L’Utilisateur préservera TRIXXO JOBS de toute action en justice intentée par un tiers.
4.3 Lors de l’entrée en vigueur et au cours de la durée du Contrat, l’Utilisateur s’engage à communiquer par écrit à TRIXXO JOBS toutes les informations requises lui permettant de respecter ses obligations légales. Sans prétendre à l’exhaustivité, c’est plus particulièrement le cas pour les obligations de TRIXXO JOBS relatives aux frais propres à l’employeur et les éventuelles corrections y afférentes. Lorsque l’Utilisateur attribue le remboursement des frais propres à l’employeur, il doit remettre toutes les pièces justificatives nécessaires en vertu de la législation fiscale et de la sécurité sociale.

L'Utilisateur transmet entre autres les documents suivants à TRIXXO JOBS sur une base journalière/hebdomadaire ou mensuelle :

L'Utilisateur s'engage, par ailleurs, à informer TRIXXO JOBS par écrit de toute modification dans son régime d'indemnité interne forfaitaire.

L'Utilisateur est seul responsable des conséquences découlant du non-transfert de ces informations (dans les temps) ou d'un transfert incomplet ou incorrect Toutes les corrections effectuées et/ou dépenses engendrées pour cette raison donneront lieu à une facturation supplémentaire à l'Utilisateur par TRIXXO JOBS En cas de défaut de transfert ou transfert tardif des documents requis, TRIXXO JOBS se réserve le droit de répercuter sur l'Utilisateur le remboursement des frais propres à l'employeur majorés de 309 % et d'exiger une déclaration supplémentaire en vue de se couvrir contre les conséquences d'un éventuel contrôle des administrations fiscale et parafiscale
4.4 L'utilisateur assume l'entière responsabilité de l'application correcte des motifs et des délais pour le travail intérimaire ; dans le cadre desdits motifs et les cas prévus par la loi, il se charge des autorisations et des communications requises pour l'occupation des travailleurs intérimaires
4.5 En cas de contrats journaliers successifs, l'Utilisateur garantit que leur utilisation se justifie par le besoin de flexibilité propre à son entreprise Sur simple demande de TRIXXO JOBS, l'Utilisateur fournira les pièces justificatives requises qui attestent que l'utilisation de contrats journaliers successifs est conforme aux dispositions légales en la matière L'Utilisateur reconnaît explicitement que TRIXXO JOBS n'a aucun pouvoir d'appréciation, de quelque façon que ce soit, pour juger de l'utilisation de contrats journaliers successifs et qu'il en est dès lors seul responsable Les sanctions imputées à TRIXXO JOBS en cas de défaut de justification seront répercutées sur l'Utilisateur aux conditions de facturation en vigueur lors de la mise à disposition des travailleurs intérimaires
4.6 TRIXXO JOBS n'est en aucun cas responsable des conséquences de l'absence et/ou de l'arrivée tardive de ses travailleurs intérimaires
4.7 En cas de chômage temporaire, grève ou lock-out dans son entreprise, l'Utilisateur ne peut faire appel aux services de TRIXXO JOBS Les cas échéants, l'Utilisateur doit immédiatement (dans les 4 heures) en informer TRIXXO JOBS par écrit Dans ces situations précises, le retrait obligatoire des travailleurs intérimaires n'entraîne nullement le payement d'une indemnité à l'Utilisateur de la part de TRIXXO JOBS
4.8 Conformément à l'article 19 de la loi du 24 juillet 1987, l'Utilisateur assure l'application des dispositions visées dans la législation relative à la réglementation et la protection du travail en vigueur sur le lieu de travail pendant la durée de l'occupation du travailleur intérimaire chez l'Utilisateur Il en découle que l'Utilisateur doit traiter les travailleurs intérimaires sur un pied d'égalité avec son personnel permanent, notamment en matière de durée de travail, réduction du temps de travail, compensations, pauses, jours fériés, travail du dimanche, travail de nuit, bien-être du travailleur intérimaire au travail, etc
4.9 Constituant une violation à la loi du 24 juillet 1987, l'Utilisateur n'est pas autorisé à prêter et/ou à mettre à disposition les travailleurs intérimaires mis à disposition par TRIXXO JOBS à des tiers Si l'Utilisateur enfreint cette interdiction, TRIXXO JOBS se réserve le droit d'immédiatement mettre un terme à la collaboration avec l'Utilisateur. Tout préjudice subi par TRIXXO JOBS en raison d'une infraction à l'interdiction visée dans ce premier paragraphe peut dès lors être recouvert en intégralité auprès de l'Utilisateur.
4.10 La responsabilité civile prévue à l'article 1384, paragraphe 3 du Code civil incombe à l'Utilisateur Par conséquent, il assume seul la responsabilité de tout dommage causé à un tiers par le travailleur intérimaire La présence d'une « clause de travail intérimaire » dans l'assurance responsabilité civile de l'Utilisateur est fortement recommandée. TRIXXO JOBS n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur par le travailleur intérimaire durant son occupation chez l'Utilisateur et en raison de celle-ci La responsabilité de TRIXXO JOBS n'est pas plus impliquée dans le cas de dommage, perte, vol ou disparition de matériel, d'espèces ou de biens confiés au travailleur intérimaire. En outre, TRIXXO JOBS n'est pas responsable des emprunts ou acomptes, en nature ou en espèces, que l'Utilisateur a éventuellement accordés au travailleur intérimaire Finalement, le recouvrement des frais découlant notamment de l'utilisation d'un téléphone à des fins privées, de repas consommés dans le restaurant de l'entreprise, d'achats autorisés, etc., sera effectué sans l'intermédiaire de TRIXXO JOBS
4.11 TRIXXO JOBS est lié par une obligation de moyen et sélectionne le travailleur intérimaire selon les normes d'un bon père de famille et sur la base des qualifications communiquées par l'Utilisateur Si TRIXXO JOBS fait appel à un sous-traitant pour la mise à disposition des travailleurs intérimaires, ces derniers seront in fine sélectionnés par TRIXXO JOBS afin de garantir les normes de qualité fixées avec l'Utilisateur Si l'Utilisateur effectue la sélection des candidats intérimaires de son chef, la responsabilité de TRIXXO JOBS ne peut être invoquée Bien que TRIXXO JOBS fasse preuve de diligence raisonnable lors de la sélection des travailleurs intérimaires, l'Utilisateur qui constate qu'un travailleur intérimaire ne répond pas à la qualification de fonction telle qu'il l'avait demandée est tenu d'en informer immédiatement TRIXXO JOBS, dans tous les cas, au cours du premier jour de travail et de mettre un terme aux activités du travailleur intérimaire concerné. L'Utilisateur s'engage à confirmer sa décision par courrier recommandé à TRIXXO JOBS
4.12 Le travailleur intérimaire est lié à TRIXXO JOBS par un contrat de travail À tout moment, il demeure donc salarié chez TRIXXO JOBS, néanmoins placé sous l'autorité et la supervision de l'Utilisateur Bien que le travailleur intérimaire reste soumis aux réglementations fixant les rapports entre TRIXXO JOBS en tant qu'employeur et lui-même en tant que travailleur, il doit se conformer aux directives de l'Utilisateur chez qui il exécute la mission au cours de l'exécution de la mission qui lui a été attribuée
4.13 Conformément à l'article 10 de la loi du 24 juillet 1987, les travailleurs intérimaires ont droit au même salaire brut que si l'Utilisateur les employait à titre permanent Il en va de même pour les indexations et augmentations conventionnelles, primes, chèques-repas et autres composantes salariales En vertu du présent article de ces Conditions générales, l'Utilisateur se doit de communiquer les données salariales à TRIXXO JOBS L'Utilisateur est seul responsable des conséquences découlant du non-transfert de ces informations (dans les temps) ou d'un transfert incomplet ou incorrect Toutes les corrections effectuées et/ou dépenses engagées pour cette raison donneront lieu à une facturation supplémentaire à l'Utilisateur
4.14 En termes de sécurité et d'hygiène au travail, le travailleur intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l'entreprise Le travailleur intérimaire peut uniquement exécuter les tâches mentionnées sur sa fiche de poste de travail ou, si aucune fiche n'est requise, les tâches mentionnées dans les conditions commerciales particulières, plus précisément dans les descriptions du poste de travail, de la qualification professionnelle requise et du résultat de l'évaluation de risque Conformément à l'Arrêté royal du 15 décembre 2010, l'Utilisateur est tenu de remplir la fiche de poste de travail dans les cas prévus et de la transmettre à TRIXXO JOBS préalablement à la mise à disposition du travailleur intérimaire Lors de son établissement, l'Utilisateur demandera conseil à son service de prévention ainsi qu'au médecin du travail (Conformément à l'article 11 de l'AR du 15 décembre 2010), l'Utilisateur porte la responsabilité finale de la mise à disposition des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle ainsi que de leur nettoyage, réparation et maintien en état d'usage normal, même si un contrat commercial dérogatoire sur la livraison de ces vêtements et équipements a été conclu
4.15 Si le travailleur intérimaire est victime d'un accident de travail, l'Utilisateur préviendra immédiatement TRIXXO JOBS, après avoir pris toutes les mesures urgentes, et fournira tous les renseignements requis à l'établissement de la déclaration d'accident S'il s'agit d'un accident de travail grave, l'Utilisateur préviendra également l'inspection du Contrôle de bien-être au travail En cas de retard ou de défaut de notification, l'Utilisateur peut être tenu responsable de toutes les conséquences négatives S'il s'agit d'un accident de travail grave, le service de prévention interne ou externe de l'Utilisateur établira un rapport circonstancié TRIXXO JOBS peut impliquer son service de prévention et y ajouter ses remarques L'Utilisateur remettra ce rapport à l'inspection du Contrôle de bien-être au travail dans les dix jours L'Utilisateur s'engage, par ailleurs, à informer TRIXXO JOBS étape par étape de l'établissement et de l'envoi du rapport circonstancié Il est du devoir de l'Utilisateur d'étudier tout accident de travail grave de ses travailleurs (permanents et intérimaires) Il doit analyser toutes les causes et prendre les mesures nécessaires pour éviter que de tels accidents se reproduisent à l'avenir L'Utilisateur informera TRIXXO JOBS par écrit des mesures pertinentes qui ont été prises, comme l'adaptation de la fiche de poste de travail, l'ajustement des équipements de protection individuelle, un meilleur accueil et/ou des modifications dans les instructions de travail Pour cette étude, l'Utilisateur fera appel à un conseiller en prévention interne ou externe et impliquera TRIXXO JOBS qui s'engage à coopérer à l'étude de l'accident de travail par l'échange d'informations et de connaissances nécessaires entre eux La coopération sera effectuée par voie numérique, par téléphone ou à l'endroit où l'accident s'est produit Le cas échéant, l'Utilisateur assurera la prise en charge des frais et des honoraires de son service de prévention externe et des experts éventuellement désignés à la suite de l'accident de travail
4.16 L'Utilisateur est seul responsable du retour du contrat client signé par le travailleur intérimaire et (la surveillance) du retour des états de prestations complétés et signés En cas de défaut, l'Utilisateur ne pourra invoquer l'absence de signature au détriment de TRIXXO JOBS qui se verra alors dans l'obligation de facturer à l'Utilisateur les prestations réellement effectuées par le travailleur intérimaire comprenant au minimum les prestations convenues par contrat.
4.17 En signant l'état de prestations, l'Utilisateur confirme l'exactitude des prestations indiquées et l'accomplissement des tâches par le travailleur intérimaire La signature doit être apposée sans délai à l'issue des prestations décrites dans l'état de prestations concerné afin que l'Utilisateur n'entrave en rien le payement fluide et correct du salaire par TRIXXO JOBS L'utilisateur ne contestera pas la validité de la signature de ses préposés ou mandataires En cas de traitement automatique des prestations, l'Utilisateur accepte sans exception les données de prestations telles que transmises à TRIXXO JOBS, sauf convention écrite contraire TRIXXO JOBS n'est pas responsable des erreurs dans les données transmises par voie automatique
4.18 L'Utilisateur assume les charges supplémentaires, comprenant sans toutefois s'y limiter le respect des réglementations sociale, fiscale et opérationnelle découlant de l'occupation (entre autres le détachement) du travailleur intérimaire hors Belgique Sans autorisation écrite, il est interdit à l'Utilisateur d'emmener les travailleurs intérimaires dans un lieu de travail autre qu'initialement indiqué L'Utilisateur accepte être responsable de tout préjudice, toute pénalité et tout coût provoqué par la modification nationale ou internationale du lieu de travail sans l'autorisation écrite de TRIXXO JOBS.

5 Exécution du Contrat :
Le Contrat porte uniquement sur les services tels qu’explicités dans le Contrat écrit et signé et/ou la proposition/l’offre de TRIXXO JOBS. Les modifications et/ou ajouts de services après la signature du Contrat sont uniquement valables après accord écrit de TRIXXO JOBS.

6 Fourniture des prestations de services :
6.1 Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif Ils ne constituent dès lors pas une partie essentielle des obligations de TRIXXO JOBS à l’égard de l’Utilisateur, ni du Contrat écrit entre TRIXXO JOBS et l’Utilisateur, ni de la proposition/l’offre émanant de TRIXXO JOBS En cas de dépassement des délais d’exécution indiqués, TRIXXO JOBS et l’Utilisateur conviendront d’un délai supplémentaire raisonnable Aucun dépassement de délai ni du délai initial ni du ou des délais supplémentaires ne peut entraîner le payement d’une quelconque indemnisation ou la résolution du Contrat entre TRIXXO JOBS et l’Utilisateur En conséquence, l’Utilisateur n’est pas exempté de ses obligations d’accepter ou de payer les services à la suite d’un retard dans les délais d’exécution
6.2 Toute modification dans la demande de l’Utilisateur et/ou dans le Contrat écrit entre TRIXXO JOBS et l’Utilisateur ainsi que dans l’offre émanant de TRIXXO JOBS a automatiquement pour conséquence l’expiration des délais d’exécution fixés
6.3 TRIXXO JOBS n’est en aucun cas responsable des retards accumulés en raison d’un manquement des travailleurs intérimaires et/ou de l’Utilisateur L’Utilisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la bonne exécution des services comme notamment transférer les informations en temps utile.

7 Facturation et payement :
7.1 La facturation est établie sur la base :

majorés de la TVA applicable.

Pour les prestations particulières (heures supplémentaires, travail en équipe, travail de nuit, travail du dimanche et un jour férié, etc.), le travailleur intérimaire sera rémunéré conformément à la législation et/ou la CCT applicable en la matière chez l'Utilisateur Le supplément de salaire à payer sera facturé à l'Utilisateur au même coefficient qu'appliqué pour le salaire de base du travailleur intérimaire ou qu'utilisé pour le calcul du tarif.
7.2 Les factures de TRIXXO JOBS doivent être réglées au comptant, sauf convention contraire au siège de TRIXXO JOBS ou par virement bancaire au numéro de compte indiqué sur la facture En cas de payement autre qu’en espèces, par virement, par domiciliation ou par chèque, les frais de recouvrement sont à charge de l’Utilisateur Conformément à l’article 4.9 des présentes Conditions générales, l’Utilisateur n’est pas autorisé à effectuer des payements directs au travailleur intérimaire
7.3 L’utilisateur est tenu de régler les factures dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la date de facturation En cas de défaut de payement, payement tardif ou partiel d’une des factures dans les délais impartis :(i) un taux d’intérêt annuel égal au taux d’intérêt légal fixé conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de payement dans les transactions commerciales sera appliqué de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter du jour d’expiration et capitalisé annuellement jusqu’à la date du payement complet ; (ii) la facture sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un dédommagement forfaitaire s’élevant à 10 % de la totalité du montant en souffrance de la facture avec un minimum de 125,00 EUR à titre de dédommagement conventionnel, sans préjudice du droit de TRIXXO JOBS de prouver un dommage plus élevé ; (iii) l’Utilisateur est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable de tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires (y compris les frais d’huissier et d’encaissement) ; (iv) toutes les autres factures, mêmes non échues de TRIXXO JOBS seront immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable ; (v) TRIXXO JOBS a le droit de suspendre l’exécution (ultérieure) du Contrat concerné et/ou de le dissoudre et par conséquent, retirer son travailleur intérimaire si le payement n’est pas effectué dans les quinze (15) jours calendrier à compter de la date de réception d’une mise en demeure par écrit à cet effet
7.4 Les payements partiels sont uniquement acceptés sous réserve et facturés sur (par ordre respectif) (i) les intérêts dus, (ii) les dédommagements et (iii) les encours en principal seulement
7.5 Toute modalité de payement octroyée par écrit sera échue de plein droit dès que TRIXXO JOBS devra procéder au recouvrement des factures impayées de l’Utilisateur par voie judiciaire. En cas de mise en demeure par écrit, de protêt de lettre de change ou de chèque sans provision, d’injonctions de l’ONSS ou de tout autre signe de solvabilité douteuse à charge de l’Utilisateur, les modalités de payement octroyées par TRIXXO JOBS seront également échues de plein droit
7.6 À partir du premier janvier 2026, la facture électronique structurée est obligatoire pour les transactions B2B À cet effet, TRIXXO JOBS utilisera le réseau Peppol Si l’Utilisateur souhaite néanmoins recevoir les factures par un autre réseau, les frais supplémentaires y afférents seront à sa charge.

8 Dispense du précompte professionnel :
8.1 Si l’Utilisateur répond à la définition et aux conditions visées à l’article 2755 § 1, §1/1, §2 ou §3/1 CIR 92, il autorise explicitement TRIXXO JOBS à introduire une demande de dispense du versement du précompte professionnel sur le travail en équipe et de nuit pour la rémunération des travailleurs intérimaires occupés chez lui dans un système de travail en équipe ou de nuit (y compris système de travail en continu ou travaux dans l’immobilier)
8.2 Pour les prestations pouvant bénéficier de la dispense du versement du précompte professionnel sur le travail en équipe et de nuit à partir du premier janvier 2025, TRIXXO JOBS remettra à l’Utilisateur une fiche de prestations à l’issue de ces prestations, comprenant notamment les indications suivantes : (i) les prestations qui selon TRIXXO JOBS répondent à la définition et aux conditions visées à l’article 2755 §1, §1/1, §2 ou §3/1 CIR 92 ; (ii) le système d’équipe/de nuit dans lequel le travailleur intérimaire concerné a effectué des prestations ; (iii) la confirmation que l’Utilisateur assumera la charge de preuve indiquée au point
8.3 Vu la répartition de la charge de preuve relative au respect des conditions permettant l’application de la dispense susmentionnée, l’Utilisateur qui ne forme pas opposition ou tardivement seulement reconfirme être disposé à présenter à la première demande les documents visés aux Annexes III ter, V — V/3 de l’AR/CIT et les autres pièces justificatives requises (concernant les travailleurs intérimaires occupés chez lui et le personnel permanent) dans le cas où TRIXXO JOBS ferait l’objet d’un contrôle. L’utilisateur s’engage à transmettre les pièces justificatives par courrier électronique à admin@trixxo.be à la première demande de TRIXXO JOBS. À défaut desdites pièces justificatives ou s’il s’avère à l’issue d’un contrôle que le système de travail en équipe et de nuit en vigueur chez l’Utilisateur ne répond pas aux conditions d’application pour la dispense du versement du précompte professionnel, TRIXXO JOBS est autorisée à répercuter les dommages (consécutifs) sur l’Utilisateur.
8.4 Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à informer immédiatement TRIXXO JOBS dans le cas où (1) une différence d'ampleur devait survenir entre les équipes successives et/ou (2) l'Utilisateur ne répond plus aux conditions visées à l'article 2755 § 1, §1/1, §2 ou §3/1, CIR 92.

9 Acceptation et réclamations
9.1 Toute réclamation concernant une facture doit parvenir à TRIXXO JOBS dans les huit (8) jours calendrier suivant la date de facturation par lettre recommandée motivée ou courrier électronique à admin@trixxo.be, mentionnant sans exception le numéro de la facture concernée, son montant et le nom de la société qui a été facturée À l’issue de ce délai, la réclamation est irrecevable
9.2 Si seule une partie de la facture est contestée, l’Utilisateur demeure tenu de procéder au payement de la partie non contestée de la facture concernée
9.3 En cas de réclamation concernant la prestation des services notifiée correctement et en temps utile à TRIXXO JOBS, pas plus tard que sept (7) jours calendrier à compter de la date à laquelle le défaut a été découvert, TRIXXO JOBS prendra toutes les mesures utiles (n’étant pas matériellement impossibles) pour remédier à la réclamation de l’Utilisateur comme notamment (i) rectifier le défaut, (ii) garantir la continuité des services à l’égard de l’Utilisateur, (iii) créditer la somme qui correspond, dans la limite du raisonnable, à la nature et à la portée de la réclamation concernée L’Utilisateur reconnaît que ces mesures séparément impliquent une indemnisation complète et convenable de tout préjudice possible en raison d’une éventuelle réclamation et accepte que la mise en œuvre de ces mesures ne puisse être considérée comme une acceptation de responsabilité par TRIXXO JOBS
9.4 L’Utilisateur est tenu d’indemniser les frais engagés en raison de réclamations infondées.

10 Obligation d'enregistrement FLA :
10.1 Lors de l'entrée en vigueur et au cours de la durée du Contrat, l'Utilisateur s'engage à communiquer par écrit à TRIXXO JOBS toutes les données et informations requises lui permettant de respecter son obligation d'enregistrement dans le Compte fédéral de la formation Ces informations comprennent sans toutefois s'y limiter le numéro d'enregistrement de la CCT du secteur sur laquelle le droit de formation ou les droits de formation sectoriels du travailleur intérimaire se basent, le crédit-formation du travailleur intérimaire, le nombre de jours de formation suivis, les formations suivies et leurs caractéristiques de base pertinentes, la valeur actuelle du crédit-formation, le montant total initial, le montant résiduel, la date limite d'utilisation et les données de payement des montants à titre de financement des mesures d'employabilité ainsi que tout autre numéro d'identification pertinent nécessaire à l'enregistrement
10.2 L'Utilisateur est tenu de fournir les informations nécessaires dans le délai impartial sur demande de TRIXXO JOBS
10.3 L'Utilisateur garantit que les renseignements fournis sont précis, corrects et complets
10.4 L'Utilisateur est seul responsable des conséquences découlant du non-transfert de ces informations (dans les temps) ou d'un transfert incomplet ou incorrect Toutes les corrections effectuées et/ou dépenses engagées pour cette raison donneront lieu à une facturation supplémentaire à l'Utilisateur L'Utilisateur préservera TRIXXO JOBS de toute action en justice intentée par un tiers.

11 Responsabilité :
11.1 TRIXXO JOBS exécutera le Contrat au mieux de ses connaissances et capacités, selon les règles de bonne pratique et conformément à la législation et aux réglementations
11.2 Sauf disposition contraire explicite dans les présentes Conditions générales, la responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de TRIXXO JOBS à l’égard de l’Utilisateur est limitée à celle imposée par la loi et, dans tous les cas, limitée au plus faible des deux montants suivants : (1) le montant de la facture (hors TVA) respectif, (2) le montant que TRIXXO JOBS perçoit de son assurance dans le cadre du dossier de responsabilité respective en vertu de la police de responsabilité civile souscrite par TRIXXO JOBS.
11.3 TRIXXO JOBS n'est en aucun cas responsable des : (1) dommages indirects (incluant sans toutefois s'y limiter ceux causés aux tierces), (2) dommages causés directement ou indirectement par l'acte de l'Utilisateur et/ou du travailleur intérimaire et/ou d'un tiers, (3) dommages en raison du non-respect des obligations légales et/ou autres par l'Utilisateur et/ou le travailleur intérimaire et/ou un tiers.

12 Force majeure et hardship :
12.1 Nonobstant les dispositions à l'article 4 des présentes Conditions générales, TRIXXO JOBS n'est pas responsable des défauts dans l'acquittement de ses obligations s'ils sont causés par la force majeure ou le hardship
12.2 En cas de force majeure ou de hardship, TRIXXO JOBS peut, à sa propre discrétion et appréciation, sans qu'une mise en demeure préalable ou intervention par un tribunal soit nécessaire et sans nul droit de recours contre TRIXXO JOBS : (1) proposer à l'Utilisateur un équivalent fonctionnel des services concernés (remplacer les profils manquants par un profil disposant au moins des mêmes critères pertinents à la fonction, p ex.) ; (2) suspendre temporairement l'acquittement de ses obligations ; (3) dissoudre à l'amiable le Contrat entre TRIXXO JOBS et l'Utilisateur si celui-ci ne peut être exécuté pour une durée supérieure à trois (3) mois en raison de force majeure ou (4) renégocier les conditions dans lesquelles le Contrat est exécuté Si l'Utilisateur ne participe pas de bonne foi à ces renégociations, TRIXXO JOBS peut, conformément à l'article 19, implorer le tribunal de fixer de nouvelles conditions de contrat et/ou condamner l'Utilisateur à payer un dédommagement
12.3 Sont notamment entendus par force majeure et hardship (à titre d'exemple uniquement) : indisponibilité et/ou pénurie de certains profils (incluant sans toutefois s'y limiter des profils saisonniers), (menace de) terrorisme, gel, conditions météorologiques particulières, grève, mobilisation, guerre, maladie, pandémie ou épidémie, lock-out, accidents, pannes de communication et d'informatique, mesures gouvernementales, problèmes de transport et/ou de déplacement dont le manque ou le retrait des options de transport, panne, file, etc.

13 Durée et résiliation :
13.1 Le Contrat entre en vigueur à la date de la signature ou de la confirmation par écrit ou électronique de l'Utilisateur Si le Contrat ne mentionne pas de durée, il est conclu pour une durée indéterminée Les Parties peuvent, à tout moment, résilier le présent Contrat, moyennant toutefois le respect d'un délai de préavis de trois (3) mois notifié par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée à l'autre Partie Dans le dernier cas, le délai de préavis débute le troisième jour calendrier qui suit la date de la lettre recommandée
13.2 En cas de résiliation du Contrat entre l'Utilisateur et TRIXXO JOBS en raison du non-respect de ce premier des obligations légales lui étant imposées ou des informations erronées qu'il a fournies lors de la signature du Contrat, l'Utilisateur payera à TRIXXO JOBS une indemnisation forfaitaire égale à la somme des factures que TRIXXO JOBS aurait établies si le Contrat avait été exécuté dans sa totalité, comprenant au moins 125 euros par jour calendrier TRIXXO JOBS se réserve le droit d'exiger une indemnisation plus importante à condition de pouvoir prouver l'étendue du préjudice
13.3 En cas de modification dans l'état de l'Utilisateur comme le décès, un règlement collectif de dettes, une conversion, une fusion, une acquisition, une cession, une liquidation, une cessation des payements, une demande de sursis de payement, un arrêt des activités, l'application de la loi relative à la continuité des entreprises, une saisie ou toute autre circonstance pouvant porter préjudice à la solvabilité présumée de l'Utilisateur (incluant sans toutefois s'y limiter le dépassement des limites de crédit accordées par TRIXXO JOBS) ou en cas de fraude, faute intentionnelle ou escroquerie, TRIXXO JOBS se réserve le droit par ce seul fait de : suspendre l'exécution du Contrat avec l'Utilisateur jusqu'à ce que ce dernier puisse fournir des garanties de payement appropriées ou déclarer dissous le Contrat avec l'Utilisateur à partir de la date d'envoi de la dissolution, sans mise en demeure préalable ni intervention du tribunal et sans préjudice du droit de TRIXXO JOBS de réclamer une indemnisation supplémentaire
13.4 Si le Contrat entre TRIXXO JOBS et l'Utilisateur prend fin en raison ou non de l'application du droit de dissolution visé dans le présent article, l'Utilisateur perd le droit d'exiger à TRIXXO JOBS de respecter ses obligations relatives au Contrat qui a pris fin
13.5 L'Utilisateur a le droit de suspendre ses obligations découlant du Contrat dans le cas où TRIXXO JOBS ne respecte pas ses obligations contractuelles essentielles sans pour autant apporter une raison objective ni une correction dans les quinze (15) jours calendrier à compter de la date de notification à TRIXXO JOBS par l'Utilisateur.

14 Débauchage avant terme :
14.1 Si l'Utilisateur établit avec le travailleur intérimaire proposé par TRIXXO JOBS, mais non accepté ou accepté par ce dernier une relation de travail pour la même ou une autre fonction à compter de la date de proposition et préalablement à l'entrée en vigueur du délai minimum ou, le cas échéant, préalablement à l'expiration de la durée minimale comptant 130 jours de prestation sans l'intervention de TRIXXO JOBS, l'Utilisateur payera à TRIXXO JOBS une somme égale à 25 % du salaire annuel brut du travailleur intérimaire concerné à titre d'indemnisation pour les prestations fournies, les coûts engagés et le manque à gagner par TRIXXO JOBS L'indemnisation susmentionnée est établie de manière forfaitaire sur la base du commun accord entre l'Utilisateur et TRIXXO JOBS et repose notamment sur les dépenses que l'Utilisateur aurait engagées aux fins de prospection, sélection et screening d'un travailleur disposant des mêmes qualifications L'Utilisateur est redevable de cette même indemnité si le travailleur intérimaire établit avec lui une relation de travail à l'issue de sa mise à disposition, et ce pour autant que 130 jours de prestation ne se sont pas encore écoulés entre le premier jour de travail intérimaire et le premier jour de la relation de travail L'Utilisateur s'engage à informer TRIXXO JOBS au préalable et par écrit de son intention d'établir une relation de travail avec le travailleur intérimaire.

Sont entendus par établissement d'une relation de travail avec le travailleur intérimaire :

Est entendu par travailleur intérimaire :

Est entendu par salaire annuel brut du travailleur intérimaire :

le dernier salaire horaire applicable x le nombre d'heures applicables par semaine pour un temps plein dans le secteur de l'Utilisateur x 4,33 x 13,92 ;

le salaire applicable chez l'Utilisateur pour la fonction concernée (dont le minimum est le barème de la CP de l'Utilisateur) x le nombre d'heures applicables par semaine pour un temps plein dans le secteur de l'Utilisateur x 4,33 x 13,92.

Les dispositions précitées sont applicables sans préjudice du droit de TRIXXO JOBS de prouver un dommage plus important.

15 Netting ou compensation :
15.1 Conformément à la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, TRIXXO JOBS et l'Utilisateur compensent et imputent automatiquement et de plein droit toute créance actuelle et future à l'égard l'un de l'autre, impliquant que dans le rapport permanent entre TRIXXO JOBS et l'Utilisateur, seule la plus grande créance par solde demeure à l'issue de l'imputation automatique précitée
15.2 Dans tous les cas, cette compensation est opposable au curateur et aux autres créanciers parallèles, qui ne pourront dès lors s'opposer à la compensation mise en œuvre par l'Utilisateur et TRIXXO JOBS.

16 Propriété intellectuelle :
TRIXXO JOBS conserve la propriété exclusive de tout droit intellectuel en sa possession sur les services fournis TRIXXO JOBS garantit disposer des licences/droits requis pour proposer sa gamme de services.

17 Données à caractère personnel :
17.1 En vue de la mise à disposition de travailleurs intérimaires, du recrutement et de la sélection des candidats par TRIXXO JOBS, un échange de données à caractère personnel a régulièrement lieu entre TRIXXO JOBS et l'Utilisateur Dans ce cadre, TRIXXO JOBS traitera toute donnée à caractère personnel dans sa possession conformément à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après dénommées « Lois sur la confidentialité ».


17.2 TRIXXO JOBS demandera uniquement les données à caractère personnel nécessaires de ses Utilisateurs et s'engage à uniquement traiter les données à caractère personnel sur une base juridique
17.3 TRIXXO JOBS prendra toutes les mesures nécessaires à la protection des données à caractère personnel de ses Utilisateurs et ne les transmettra pas à des tiers sans base juridique Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur accepte et reconnaît que TRIXXO JOBS peut les transmettre à des tiers en vue d'exécuter le Contrat
17.4 L'utilisateur peut, à tout moment, faire valoir ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de transfert de données par courrier postal à TRIXXO JOBS [adresse] ou courrier électronique à [adresse e-mail].

18 Confidentialité :
Toutes les informations confidentielles que les Parties se sont mises à disposition préalablement à la signature du Contrat, au cours de son exécution ainsi qu'à son issue seront considérées comme confidentielles et dès lors traitées comme telles Les Parties s'engagent à ne pas les communiquer à des tiers, sauf s'il s'agit d'informations accessibles au public sans erreur ni négligence de la part de la partie destinataire En tout état de cause, les Parties donneront à leurs collaborateurs et préposés un accès à ces informations confidentielles basé uniquement sur le « besoin de savoir ».

19 Transfert du Contrat :
Sauf convention écrite contraire entre les Parties, l'Utilisateur n'est pas autorisé à transférer les droits et les obligations découlant du Contrat qui le lie à TRIXXO JOBS à un tiers.

20 Notifications :
Toute notification concernant ou suivant l'exécution du Contrat doit être faite par courrier électronique avec accusé de réception ou confirmée par lettre recommandée L'Utilisateur reconnaît et accepte que la correspondance et les factures de TRIXXO JOBS peuvent être envoyées par courrier électronique à l'adresse électronique convenue Entre les Parties, le message d'envoi constitue une preuve suffisante pour la livraison de la correspondance et des factures selon la modalité précitée.

21 Droits et exception de non-exécution :
Les droits dont TRIXXO JOBS peut bénéficier en application aux présentes Conditions générales sont cumulatifs à l'égard du droit commun et peuvent être exercés aussi souvent que TRIXXO JOBS l'estime nécessaire Toute obligation imputable à TRIXXO JOBS en application des présentes Conditions générales est soumise à la condition suspensive que l'Utilisateur a pleinement respecté ses engagements en vertu du présent Contrat ou de tout autre qu'il a conclu avec TRIXXO JOBS Tant que l'Utilisateur demeure en défaut, TRIXXO JOBS est autorisé de plein droit et sans notification préalable à suspendre l'exécution de ses engagements.

22 Acceptation numérique :
Les parties conviennent que la conclusion du présent accord par le biais d'une acceptation numérique aura la même force juridique et le même effet que l'échange de signatures originales, et que dans toute procédure découlant du présent accord ou s'y rapportant, chaque partie renonce par les présentes à tout droit d'opposer une défense ou une exception fondée sur la conclusion de cet accord par le biais d'une telle acceptation numérique ou sur la conservation électronique de l'accord signé.

23 Litiges :
23.1 Le Contrat est exclusivement traité par le droit belge et doit être interprété conformément à celui-ci
23.2 Seuls les tribunaux de la juridiction dans laquelle est situé le siège social de TRIXXO JOBS sont compétents pour prendre connaissance des litiges relatifs au Contrat.