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TRIXXO Jobs

Conditions générales

TRIXXO JOBS : Conditions générales pour la prestation de services

1. Définitions : “TRIXXO JOBS”: la société privée à responsabilité limitée "TRIXXO JOBS", ayant son siège social à Groenstraat 6, 3730 Hoeselt, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BCE 0889.051.421, la société anonyme "TRIXXO JOBS I", ayant son siège social à Groenstraat 6, 3730 Hoeselt, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BCE 0866.674.808, la société anonyme TRIXXO CONSTRUXX, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BCE 0866.674.808, la société à responsabilité limitée A Concept Interim, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BCE 0837.083.571.
“Conditions générales” : les présentes conditions générales.
“Utilisateur” : toute personne physique ou morale qui achète un ou plusieurs services auprès de TRIXXO JOBS et qui a conclu un accord avec TRIXXO JOBS à cette fin. 

“Accord” : L’accord de coopération entre TRIXXO JOBS et l'utilisateur sur la base duquel les services sont fournis, établi conformément à la législation belge applicable.  

2. Applicabilité : 2.1 La relation juridique entre l'utilisateur et TRIXXO JOBS et tout ce qui s'y rattache est exclusivement régie par les normes suivantes : (par ordre hiérarchique décroissant, les suivants en cas d'absence ou de silence des précédents) (i) le contrat écrit et signé avec l'utilisateur et/ou le Service Level Agreement (SLA) écrit et signé avec les utilisateurs ; (ii) les présentes conditions générales ; (iii) la législation belge applicable, en particulier ; La loi du 24 juillet 1987 relative au travail intérimaire, à l'intérim et à la mise à disposition de travailleurs au profit des utilisateurs, y compris les conventions collectives de travail (CCT) applicables du conseil national du travail (CNT) et du comité paritaire (CP) 322 sur le travail intérimaire, ainsi que toute autre réglementation (future) applicable, à l'exclusion de toute autre norme juridique pouvant conduire à l'application d'un système juridique autre que belge. TRIXXO JOBS rejette toutes les autres normes et conditions, à la seule exception de celles que TRIXXO JOBS a explicitement convenues avec l'utilisateur par écrit. Ces dérogations, explicitement acceptées par écrit, ne sont valables que pour la convention à laquelle elles se rapportent et ne peuvent être invoquées dans aucune autre convention, même similaire. L'utilisateur accepte que les présentes conditions générales soient les seules applicables, à l'exclusion de ses propres conditions générales ou spécifiques (d'achat), même si celles-ci stipulent qu'elles sont les seules applicables. 2.2 L'éventuelle nullité d'une des dispositions des présentes conditions générales ou d'une partie d'une disposition n'affecte pas l'applicabilité des autres dispositions et/ou du reste de la disposition. En cas de nullité de l'une des dispositions, TRIXXO JOBS et l'Utilisateur négocieront, dans la mesure du possible et en fonction de leur loyauté et de leur conviction, pour remplacer la disposition nulle par une disposition équivalente qui correspond à l'esprit général des présentes conditions générales. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le forum compétent peut modérer la disposition nulle pour la ramener à ce qui est (légalement) admissible. 2.3 Si TRIXXO JOBS ne fait pas valoir ou n'applique pas un ou plusieurs des droits mentionnés dans les présentes conditions générales, même de manière répétée, cela ne peut être considéré que comme une tolérance d'une certaine situation et non comme le résultat d'une procédure judiciaire. Un tel manquement ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à cette ou ces dispositions et n'affectera jamais la validité de ces droits. 2.4 TRIXXO JOBS a toujours le droit de modifier ces conditions générales. Les modifications éventuelles seront toujours communiquées à l'utilisateur au préalable. En outre, l'utilisateur peut à tout moment demander un extrait des conditions générales de TRIXXO JOBS applicables au moment en question. Ces modifications s'appliquent également aux accords déjà conclus. Les modifications des éléments essentiels de l'accord seront toujours fondées sur des facteurs objectivement justifiables.

3. Conclusion de l’accord : 3.1 Toutes les propositions, offres, communications, etc. émises par TRIXXO JOBS sont toujours sans obligation et ne peuvent être considérées que comme une invitation à l'acceptation de la proposition/offre par l'utilisateur. Une proposition/offre faite par TRIXXO JOBS est uniquement valable pour les services/missions spécifiques décrits dans l'offre/accord et ne s'applique donc pas automatiquement aux demandes ultérieures (similaires). Une proposition/offre n'est également valable que pour la durée indiquée sur la proposition/offre, sauf accord contraire explicite. Si aucun délai n'est indiqué sur la proposition/offre, la validité de la proposition/offre est limitée à quatorze (14) jours civils 3.2 L’accord entre TRIXXO JOBS et l'utilisateur est conclu seulement après que l’accord écrit a eu été signé par les deux parties, ou dès qu'une personne autorisée à engager juridiquement TRIXXO JOBS confirme la demande de l'utilisateur par écrit et/ou par voie électronique ou, dans tous les cas, au moment où TRIXXO JOBS commence à exécuter la demande. TRIXXO JOBS ne refusera la demande que si ce refus est fondé sur des facteurs objectifs. 

4. Travail intérimaire : 4.1 Conformément à la CCT n° 38 quater du 14 juillet 1999, TRIXXO JOBS ne peut traiter les candidats de manière discriminatoire ; par conséquent, l'utilisateur est uniquement autorisé à formuler des critères pertinents pour le poste dans sa candidature. 4.2 L'utilisateur s'engage à fournir à TRIXXO JOBS toutes les informations nécessaires au début (dans les cinq jours ouvrables) et pendant la durée du contrat, et en outre à communiquer toute modification sans délai et de préférence par écrit.

Sans être exhaustif, c'est certainement le cas dans les cas suivants :

L'utilisateur est seul responsable des conséquences découlant du fait qu'il n'a pas fourni ces informations (en temps voulu), ou que les informations sont insuffisantes ou incorrectes. Toutes les rectifications et/ou frais occasionnés par cette situation donneront lieu à une facturation supplémentaire à l'utilisateur. L'utilisateur garantit TRIXXO JOBS contre toute réclamation de tiers.

4.3 L'utilisateur s'engage à communiquer par écrit à TRIXXO JOBS, dès le début et pendant la durée de l’accord, toutes les informations nécessaires pour lui permettre de remplir ses obligations légales. Sans être exhaustif, c'est certainement le cas en ce qui concerne les obligations de TRIXXO JOBS concernant les coûts propres à l'employeur et les rectifications associées. Lorsque l'utilisateur accorde le remboursement des frais propres à l'employeur, il doit présenter toutes les pièces justificatives nécessaires exigées par les autorités fiscales et la sécurité sociale.

En particulier, l'utilisateur soumet les documents suivants à TRIXXO JOBS sur une base quotidienne/hebdomadaire ou mensuelle :

L'utilisateur s'engage également à informer TRIXXO JOBS par écrit de toute modification du système de rémunération forfaitaire interne. 

L'utilisateur est seul responsable des conséquences découlant de la non-transmission (dans les délais), de la transmission inadéquate ou incorrecte de toutes les informations susmentionnées. Toutes les corrections et/ou frais occasionnés de ce fait donnent lieu à une facturation supplémentaire par TRIXXO JOBS à l'utilisateur. TRIXXO JOBS se réserve le droit, en cas de non-communication des documents nécessaires (en temps utile), de refacturer le remboursement des frais propres à l'employeur avec une majoration de 309% et une déclaration supplémentaire pour se couvrir contre les conséquences d'un éventuel contrôle de l'administration fiscale et parafiscale. 4.4 L'utilisateur est responsable de l'application correcte des motifs et des délais du travail temporaire ; dans le cadre de ces motifs, il doit, dans les cas prévus par la loi, fournir les autorisations et les notifications nécessaires concernant l'emploi de travailleurs temporaires.
4.5 En cas de recours à des contrats journaliers successifs, l'utilisateur garantit que cela est justifié au regard des besoins de flexibilité de son entreprise. A la demande de TRIXXO JOBS, l'utilisateur fournira les justificatifs requis pour prouver que l'utilisation des contrats journaliers successifs est conforme aux dispositions légales en vigueur. L'utilisateur reconnaît explicitement que TRIXXO JOBS n'a aucune autorité pour juger de l'utilisation des contrats journaliers successifs et que l'utilisateur en est seul responsable. Les sanctions infligées à TRIXXO JOBS pour défaut de justification seront facturées à l'utilisateur sur la base des mêmes conditions de facturation que celles qui étaient en vigueur pendant la période de mise à disposition. En recourant aux marchés subséquents, l'Utilisateur garantit que cela est justifié par un besoin de flexibilité propre à son activité. A la demande de TRIXXO JOBS, l'utilisateur fournit la justification requise prouvant que l'utilisation des contrats successifs est conforme aux dispositions légales en vigueur. L'utilisateur reconnaît explicitement que TRIXXO JOBS n'a aucune autorité pour juger de l'utilisation des contrats journaliers successifs et que l'utilisateur en est seul responsable. Les sanctions qui seront infligées à TRIXXO JOBS en l'absence de justification seront facturées à l'utilisateur sur la base des mêmes conditions de facturation que celles qui étaient en vigueur pendant la période de mise à disposition. 4.6. TRIXXO JOBS n'est en aucun cas responsable des conséquences de l'absence et/ou du retard de ses intérimaires. 4.7 L'utilisateur ne peut se prévaloir des services de TRIXXO JOBS en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. Dans ce cas, l'utilisateur doit en informer TRIXXO JOBS immédiatement (au plus tard dans les quatre heures) et par écrit. Le retrait obligatoire des travailleurs temporaires dans ces cas ne donne pas lieu à une indemnisation de l'utilisateur par TRIXXO JOBS. 

4.8 Pendant la durée de l'emploi du travailleur intérimaire chez l'utilisateur, ce dernier est responsable, conformément à l'article 19 de la loi du 24 juillet 1987, de l'application des dispositions de la loi relative à la réglementation et à la protection du travail qui s'appliquent au lieu d'emploi. Il s'ensuit que l'utilisateur doit traiter les travailleurs intérimaires de la même manière que son personnel permanent, notamment en ce qui concerne la durée du travail, la réduction du temps de travail, la compensation, les pauses, les jours fériés, le travail du dimanche, le travail de nuit, le bien-être du travailleur intérimaire au travail, etc. 4.9 L'utilisateur n'est pas autorisé à prêter et/ou mettre à disposition de tiers les travailleurs temporaires fournis par TRIXXO JOBS en violation de la loi du 24 juillet 1987. En cas de violation de cette interdiction par l'utilisateur, TRIXXO JOBS se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la coopération avec l'utilisateur. Tout dommage que TRIXXO JOBS pourrait subir du fait d'une violation de l'interdiction visée au premier paragraphe est alors, en outre, intégralement récupérable auprès de l'utilisateur. 4.10 La responsabilité civile prévue à l'article 1384 alinéa 3 du code civil incombe à l'utilisateur. L'utilisateur est donc seul responsable de tout dommage causé par le travailleur temporaire à des tiers. Il est recommandé de prévoir une "clause d'emploi temporaire" dans l'assurance responsabilité civile de l'utilisateur. TRIXXO JOBS n'est pas non plus responsable de tout dommage causé par le travailleur temporaire à l'utilisateur pendant et suite à son emploi chez l'utilisateur. La responsabilité de TRIXXO JOBS n'est pas non plus engagée en cas de détérioration, perte, vol ou disparition de matériel, d'argent ou de biens confiés au travailleur temporaire.

TRIXXO JOBS n'est pas non plus responsable des prêts ou avances, en nature ou en espèces, que l'utilisateur aurait accordés au travailleur temporaire. En outre, le remboursement des frais découlant de l'utilisation des téléphones à des fins privées, des repas pris au restaurant d'entreprise, des achats autorisés, etc., se fera sans la médiation de TRIXXO JOBS. 

4.11 TRIXXO JOBS est tenu à une obligation de moyens et choisit l'intérimaire conformément aux normes de bonne gestion sur la base des qualifications communiquées par l'utilisateur. S'il est fait appel à un sous-traitant pour la fourniture de travailleurs temporaires, ces derniers sont finalement filtrés par TRIXXO JOBS afin de garantir les normes qualitatives établies avec l'utilisateur. Si l'utilisateur procède lui-même à la sélection des candidats intérimaires, la responsabilité de TRIXXO JOBS ne pourra jamais être invoquée.

Bien que TRIXXO JOBS apporte le soin nécessaire à la sélection des travailleurs temporaires, l'utilisateur qui constate que le travailleur temporaire ne répond pas à la qualification professionnelle requise par lui est tenu d'en informer TRIXXO JOBS immédiatement, et en tout cas au cours du premier jour de travail, et doit mettre fin au travail de ce travailleur temporaire.

L'utilisateur s'engage à confirmer sa décision à TRIXXO JOBS par lettre recommandée.

4.12 Le travailleur temporaire est lié à TRIXXO JOBS par un contrat de travail et, par conséquent, reste à tout moment un salarié de TRIXXO JOBS sous l'autorité et la surveillance de l'utilisateur.

Bien que le travailleur temporaire reste soumis aux règles régissant les relations entre TRIXXO JOBS en tant qu'employeur et le travailleur temporaire en tant que salarié, le travailleur temporaire doit se conformer aux directives de l'utilisateur chez qui il effectue la mission dans le cadre du travail qui lui est confié. 4.13 Conformément à l'article 10 de la loi du 24/07/1987, les travailleurs temporaires ont droit au même salaire brut, y compris les indexations et les augmentations conventionnelles, aux primes, aux chèques-repas et aux autres éléments du salaire que s'ils étaient employés de manière permanente par l'utilisateur. 

Sur la base du présent article des présentes conditions générales, l'utilisateur doit communiquer à TRIXXO JOBS ces données salariales. L'utilisateur est seul responsable des conséquences découlant du fait qu'il n'a pas fourni ces informations (à temps), ou qu'elles sont incomplètes ou incorrectes. Toutes les corrections et/ou frais occasionnés par cette situation donnent lieu à une facturation supplémentaire à l'utilisateur.

4.14 Les employés temporaires bénéficient du même niveau de protection que les autres employés de l'entreprise en matière de sécurité et d'hygiène au travail.

Le travailleur intérimaire ne peut exercer que les activités indiquées dans la fiche poste de travail ou, si aucune fiche n'est requise, dans les conditions commerciales particulières, plus précisément dans la description du poste, la qualification professionnelle requise et le résultat de l'évaluation des risques. Conformément à l'arrêté royal du 15 décembre 2010, l'utilisateur doit, dans les cas prévus, remplir la fiche poste de travail et la transmettre à TRIXXO JOBS avant le détachement du travailleur temporaire. Pour l'élaboration de cette fiche, l'utilisateur a demandé l'avis de son service de prévention et de son médecin du travail.

L'utilisateur assume la responsabilité finale (conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 15/12/2010) de la mise à disposition des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, ainsi que de leur nettoyage, réparation et maintien dans un état normal de disponibilité, même si un autre accord commercial pour leur mise à disposition a été conclu avec TRIXXO JOBS.

4.15 En cas d'accident de travail d'un travailleur temporaire, l'utilisateur, après avoir pris toutes les mesures d'urgence, en informera immédiatement TRIXXO JOBS et fournira toutes les informations nécessaires à l'établissement de la déclaration d'accident. En cas d'accident grave lié au travail, l'utilisateur informera également l'Inspection du contrôle du bien-être au travail.  En cas de retard ou de manquement à cette obligation, l'utilisateur peut être tenu responsable de toutes les conséquences négatives. En cas d'accident de travail grave, le service de prévention interne ou externe de l'utilisateur établira un rapport détaillé. TRIXXO JOBS peut faire intervenir son service de prévention et notera ses observations dans le rapport détaillé. L'utilisateur soumet ensuite ce rapport dans les dix jours au Contrôle du bien-être au travail. 

L'utilisateur a le devoir d'enquêter sur tout accident de travail grave impliquant ses collaborateurs (permanents et temporaires). Il/elle identifiera toutes les causes et prendra les mesures nécessaires pour éviter de tels accidents à l'avenir. L'utilisateur informe TRIXXO JOBS par écrit des mesures pertinentes prises, telles qu'une adaptation de la fiche poste de travail, un équipement de protection individuelle approprié, un meilleur accueil et/ou des instructions de travail modifiées. Pour cette enquête, l'utilisateur fait appel à son conseiller en prévention interne et/ou externe et associe TRIXXO JOBS à l'enquête sur les accidents du travail. TRIXXO JOBS s'engage à collaborer à l'enquête sur les accidents de travail en échangeant les informations et les connaissances nécessaires avec l'utilisateur. La coopération se fait par voie numérique, par téléphone ou sur le lieu de l'accident.

Si nécessaire, l'utilisateur assumera les frais et honoraires de son service de prévention externe et des experts éventuellement désignés à la suite de l'accident de travail.

4.16 L'utilisateur est seul responsable du retour du contrat client signé par le travailleur temporaire et (de la supervision) du retour des déclarations de performance complétées et signées. A défaut, l'utilisateur ne pourra pas invoquer la non-signature au détriment de TRIXXO JOBS et TRIXXO JOBS facturera à l'utilisateur les prestations effectivement réalisées par l'intérimaire, le minimum étant les prestations contractuellement prévues. 4.17 En signant l’état des prestations, l'utilisateur confirme l'exactitude de la prestation spécifiée et l'exécution du travail effectué par le travailleur temporaire. Cette signature aura lieu immédiatement après l'achèvement des services décrits dans l’état des prestations concerné, afin que l'utilisateur ne soit pas gêné de quelque manière que ce soit dans le règlement rapide et correct du paiement du salaire par TRIXXO JOBS. L'utilisateur ne contestera pas la validité de la signature de ses employés ou agents.

En cas de traitement automatique des prestations, l'utilisateur accepte à tout moment les données relatives aux prestations telles qu'elles sont transmises à TRIXXO JOBS de manière automatisée ou électronique, sauf convention contraire écrite. TRIXXO JOBS n'est pas responsable des erreurs dans les informations transmises par voie automatisée.

4.18 L'Utilisateur est responsable de tous les coûts supplémentaires, tels que, mais sans s'y limiter, le respect des réglementations sociales, fiscales et opérationnelles découlant de l'emploi (par exemple, le détachement) du travailleur intérimaire en dehors de la Belgique.

5. Exécution de l’accord : L'accord concerne uniquement les services décrits dans l'accord écrit signé et/ou la proposition/offre de TRIXXO JOBS. Toute modification et/ou ajout de services après la conclusion du contrat n'est valable qu'avec l'accord écrit de TRIXXO JOBS. 

6. Livraison des services : 6.1 Les délais d'exécution indiqués sont toujours indicatifs et ne sont pas une composante essentielle des obligations de TRIXXO JOBS vis-à-vis de l'utilisateur, ni de l'accord écrit entre TRIXXO JOBS et l'utilisateur, ni de la proposition/offre faite par TRIXXO JOBS. En cas de dépassement des délais d'exécution indiqués, TRIXXO JOBS et l'utilisateur conviendront d'un délai supplémentaire raisonnable. Aucun retard, que ce soit dans le délai initial ou dans le(s) délai(s) supplémentaire(s), ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts ou à l'annulation de l'accord entre TRIXXO JOBS et l'utilisateur. En conséquence, un retard dans les délais d'exécution ne libère pas l'utilisateur de l'obligation d'accepter ou de payer les services.  

6.2 Les modifications de la demande de l'utilisateur et/ou de l’accord écrit entre TRIXXO JOBS et l'utilisateur, ainsi que les modifications de l'offre faite par TRIXXO JOBS, ont automatiquement pour effet d'annuler les conditions d'exécution prévues 6.3 TRIXXO JOBS n'est en aucun cas responsable des retards encourus du fait de la défaillance des travailleurs temporaires et/ou de l'utilisateur. L'utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la bonne exécution des services, comme le bon échange d'informations. 

7. Facturation & paiement : 7.1 La facturation se fait sur la base :

- des prestations telles qu'indiquées sur les états des prestations ou telles que transmises électroniquement par l'utilisateur, avec un minimum d'heures demandées par l'utilisateur, sauf (1) lorsqu'un nombre d'heures inférieur a été effectué par le seul fait du travailleur temporaire et si l'obligation d'information stipulée à l'article 4 des présentes conditions générales a été respectée ou (2) lorsque l'utilisateur fournit immédiatement à TRIXXO JOBS un accord écrit et signé du travailleur temporaire dans lequel ce dernier s'engage à ne pas recevoir de rémunération relative à certaines heures demandées par l'utilisateur ; En l'absence des états de prestations remplis et signés, la facturation a lieu sur la base des prestations effectivement fournies par le travailleur intérimaire, avec un minimum d'heures demandées par l'utilisateur ; dans ce contexte, il est tenu compte de toutes les heures libres et des jours de repos, tels que les congés extra-légaux, les jours fériés, les jours de pont, etc. accordés et payés par l'utilisateur à son personnel permanent, à laquelle le travailleur intérimaire a également droit, est également considérée comme une prestation et facturée à l'utilisateur comme telle ;

augmenté de la TVA applicable.

Pour les services spéciaux (tels que les heures supplémentaires, le travail en équipe, la nuit, le dimanche et les jours fériés, etc.), le travailleur intérimaire sera rémunéré conformément à la loi et/ou à la cct applicable chez l'utilisateur. Le complément de salaire ainsi versé est facturé à l'utilisateur au même coefficient que celui appliqué à la rémunération de base du travailleur intérimaire ou que celui utilisé pour le calcul du taux.  

7.2 Les factures de TRIXXO JOBS sont toujours payables au comptant, sauf stipulation contraire au siège social de TRIXXO JOBS, ou par virement sur le numéro de compte indiqué sur la facture. En cas de paiement autre que par espèces, virement, prélèvement automatique ou chèque, les frais de recouvrement seront à la charge de l'utilisateur. 

Conformément à l'article 4.9 des présentes conditions générales, l'utilisateur n'est pas autorisé à effectuer des paiements directement au travailleur intérimaire.   

7.3 L'utilisateur doit payer les factures dans le délai de paiement de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la facture. En cas de retard, de non-paiement ou de paiement partiel dans les délais prévus d'une des factures

(i) un taux d'intérêt annuel égal au taux légal déterminé conformément à la loi sur les retards de paiement du 2 août 2002 sera appliqué de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir de la date d'échéance et sera capitalisé annuellement jusqu'à la date de paiement intégral ; (ii) le montant de la facture sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant total de la facture impayée avec un minimum de 125,00 € à titre de dommages et intérêts conventionnels sans préjudice du droit de TRIXXO JOBS de prouver des dommages et intérêts plus élevés ; (iii) l'Utilisateur est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires (y compris les frais d'huissier et de recouvrement), (vi) toutes les autres factures, même celles non encore échues, de TRIXXO JOBS sont immédiatement exigibles ; (v) TRIXXO JOBS a le droit de suspendre et/ou d'annuler l'exécution (ultérieure) du contrat et/ou d'un ou de plusieurs contrats avec l'utilisateur et, par conséquent, de retirer immédiatement ses travailleurs temporaires, si le paiement n'est pas effectué dans un délai de quinze (15) jours civils après la réception d'une mise en demeure écrite à cet effet. 7.4 Les paiements partiels ne sont acceptés que sous toutes réserves et sont imputés (dans l'ordre respectif) sur (i) les intérêts dus, (ii) les dommages et intérêts et (iii) ensuite seulement sur les sommes principales restantes dues. 7.5 Tout mode de paiement accordé par écrit cesse automatiquement de s'appliquer dès que TRIXXO JOBS est tenu de recouvrer les factures impayées de l'utilisateur par voie légale. En cas de mise en demeure écrite, en cas de lettres de change protestées ou de chèques non encaissés, en cas de convocations de l'ONSS ou d'autres signes de solvabilité douteuse de la part de l'utilisateur, les moyens de paiement accordés par TRIXXO JOBS seront également caducs de plein droit.

8. Acceptation et plaintes : 8.1 Toute plainte concernant les factures doit parvenir à TRIXXO JOBS dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de facturation au moyen d'une lettre recommandée motivée, ou dans le même délai par e-mail à admin@trixxo.be. Passé ce délai, la plainte est irrecevable.

8.2 Dans le cas de plaintes relatives au service qui ont été signalées à TRIXXO JOBS correctement et en temps utile, au plus tard sept (7) jours calendaires après la découverte du défaut, TRIXXO JOBS prendra toutes les mesures utiles (qui ne sont pas matériellement impossibles) pour répondre à la plainte de l'utilisateur, telles que, entre autres, (i) rectifier le défaut, (ii) garantir la continuité des services vis-à-vis de l'utilisateur ; (iii) créditer le montant qui correspond raisonnablement à la nature et à la portée de la plainte concernée. L'utilisateur reconnaît que ces mesures constituent à elles seules une compensation complète et adéquate pour tout dommage éventuel découlant de toute plainte et accepte que la mise en œuvre de ces mesures ne puisse être considérée comme une acceptation de responsabilité par TRIXXO JOBS. 8.3 L'utilisateur est tenu de rembourser les frais engagés à la suite de plaintes injustifiées.  

9. Responsabilité : 9.1 TRIXXO JOBS exécutera toujours l’accord au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément aux règles de l'art et dans le respect des lois et règlements 9.2 Sauf stipulation contraire explicite dans ces conditions générales, la responsabilité contractuelle et non contractuelle de TRIXXO JOBS vis-à-vis de l'utilisateur sera limitée à la responsabilité imposée par la loi obligatoire et sera en tout cas limitée au plus bas des deux montants suivants : (1) le montant de la facture respective (hors TVA) ; (2) le montant reçu par TRIXXO JOBS de son assureur dans le cadre du cas de responsabilité respectif en vertu de la police de responsabilité civile souscrite par TRIXXO JOBS. 9.3 TRIXXO JOBS n'est en aucun cas responsable : (1) des dommages indirects (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages causés à des tiers) ; (2) des dommages causés directement ou indirectement par le fait de l'utilisateur et/ou du travailleur temporaire et/ou d'un tiers ; (3) des dommages résultant du non-respect par l'utilisateur et/ou le travailleur temporaire et/ou un tiers des obligations légales et/ou autres.

10. Force majeure et hardship : 10.1 Nonobstant les dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, TRIXXO JOBS n'est pas responsable des manquements à l'exécution de ses obligations dus à force majeure ou au hardship. 10.2 En cas de force majeure ou de hardship, TRIXXO JOBS peut, à sa discrétion et sans qu'aucune mise en demeure préalable ou intervention judiciaire ne soit requise, et sans aucun droit de recours contre TRIXXO JOBS : (1) proposer à l'utilisateur un équivalent fonctionnel des services en question (ex. (2) suspendre temporairement l'exécution de ses obligations ; (3) résilier extrajudiciairement l’accord entre TRIXXO JOBS et l'utilisateur, si l’accord ne peut être exécuté pendant plus de trois (3) mois pour cause de force majeure, ou (4) renégocier les conditions d'exécution de l’accord. Si l'utilisateur ne participe pas de bonne foi à ces renégociations, TRIXXO JOBS peut, conformément à l'article 19, demander au tribunal de déterminer de nouvelles conditions contractuelles et/ou condamner l'utilisateur à une indemnité. 10.3 Les cas de force majeure et hardship sont notamment les suivants (énumérés à titre d'exemple) : l'indisponibilité et/ou la rareté de certains profils (y compris, mais sans s'y limiter, les profils saisonniers) ; le terrorisme (ou la menace de terrorisme) ; le verglas ; les conditions météorologiques particulières ; la grève ; la mobilisation ; la guerre ; la maladie ; la pandémie ou l'épidémie ; le lock-out ; les accidents ; les pannes de communication et d'informatique ; les mesures gouvernementales ; les obstacles au transport et/ou au voyage, y compris l'absence ou le retrait des moyens de transport ; la panne ; les embouteillages ; etc.

11. Durée et résiliation : 11.1 L’accord prend effet à la date de la signature ou à la date de la confirmation écrite et/ou électronique par l'utilisateur. Si le contrat ne contient pas de terme, il est conclu pour une durée indéterminée.  Les parties peuvent résilier le présent accord à tout moment en respectant un délai de préavis de trois (3) mois qui sera notifié à l'autre partie par courrier électronique avec accusé de réception ou par courrier recommandé. Dans ce dernier cas, le délai de préavis commence le troisième jour calendrier suivant la date de la lettre recommandée. 11.2 En cas d'annulation de l'accord entre l'utilisateur et TRIXXO JOBS du fait du non-respect par ce dernier des obligations légales qui lui incombent ou du fait d'informations erronées fournies par l'utilisateur lors de la conclusion de l'accord en question, l'utilisateur devra verser à TRIXXO JOBS une indemnité forfaitaire égale à la somme des factures que TRIXXO JOBS aurait établies si l'accord avait été pleinement exécuté, avec un minimum de 125 euros par jour calendaire. TRIXXO JOBS se réserve toutefois le droit d'exiger une indemnisation plus élevée à condition de pouvoir prouver l'étendue du dommage. 11.3 En cas de modification de la situation de l'utilisateur, telle que décès, règlement collectif de dettes, transformation, fusion, acquisition, cession, liquidation, cessation de paiement, demande de report de paiement, cessation d'activité, application de la loi sur la continuité des entreprises, saisie ou toute autre circonstance susceptible d'entamer la confiance dans la solvabilité de l'utilisateur (y compris, mais sans s'y limiter, le dépassement des limites de crédit autorisées par TRIXXO JOBS), ou en cas de fraude, d'intention ou de tromperie, TRIXXO JOBS se réserve le droit, sur la base de ce seul fait soit de suspendre l'exécution de l’accord avec l'utilisateur jusqu'à ce que celui-ci fournisse une garantie suffisante pour son paiement ; soit de déclarer l’accord avec l'utilisateur résilié avec effet à la date d'envoi de la résiliation, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de TRIXXO JOBS de réclamer une indemnisation supplémentaire. 11.4 Dans le cas où l’accord entre TRIXXO JOBS et l'utilisateur est résilié, que ce soit ou non en application du droit de résiliation décrit dans cet article, l'utilisateur perd le droit d'exiger que TRIXXO JOBS remplisse ses obligations en relation avec l’accord résilié.  11.5 L'utilisateur a le droit de suspendre ses obligations en vertu de l’accord dans le cas où TRIXXO JOBS ne respecte pas ses obligations contractuelles essentielles sans raison objective et ne les corrige pas dans les quinze (15) jours calendaires suivant la notification de l'utilisateur à TRIXXO JOBS.

12 Recrutement précoce : 12.1 Si l'utilisateur, avec le travailleur intérimaire proposé par TRIXXO JOBS mais non encore accepté par l'utilisateur, ainsi que le travailleur intérimaire accepté par l'utilisateur à partir de la date de présentation et avant le début de la période minimale de 130 jours d'exécution, ou si nécessaire avant la fin de la période minimale de 130 jours d'exécution, l'utilisateur, sans l'intervention de TRIXXO JOBS, entre dans une relation de travail avec le travailleur temporaire pour le même ou un autre poste, l'utilisateur devra verser à TRIXXO JOBS, à titre de compensation pour les services rendus, les frais engagés et le manque à gagner de TRIXXO JOBS, un montant égal à 25% du salaire annuel brut du travailleur temporaire concerné. Ladite rémunération est fixée sur la base d'un accord mutuel entre l'utilisateur et TRIXXO JOBS et est basée, entre autres, sur les coûts que l'utilisateur aurait encourus pour prospecter, sélectionner et filtrer un travailleur ayant les mêmes qualifications. 

L'utilisateur doit également cette rémunération si le travailleur intérimaire, après la fin du détachement, entre dans une relation de travail avec l'utilisateur, et ce pour autant qu'il ne se soit pas écoulé plus de 130 jours de prestation entre le premier jour du détachement et le premier jour de la relation de travail avec le travailleur intérimaire.

L'utilisateur s'engage à informer TRIXXO JOBS par écrit et au préalable de son intention d'entrer dans une relation de travail avec le travailleur temporaire.

S'entend comme l'établissement d'une relation de travail avec le travailleur temporaire :

Par travailleur intérimaire, on entend :

S'entend comme le salaire annuel brute du travailleur intérimaire:

Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice du droit de TRIXXO JOBS de prouver un dommage supérieur.

13. Netting : 13.1 Conformément à la loi sur les garanties financières du 15 décembre 2004, TRIXXO JOBS et l'utilisateur compensent et règlent automatiquement et de plein droit toutes les créances actuelles et futures les unes envers les autres. Cela signifie que, dans la relation permanente entre TRIXXO JOBS et l'utilisateur, seule la créance la plus importante en solde subsiste après la compensation automatique susmentionnée. 13.2 Cette compensation sera en tout état de cause opposable au conservateur et aux autres créanciers concurrents qui ne pourront donc pas s'opposer à la compensation opérée par l'utilisateur et TRIXXO JOBS.

14. Propriété intellectuelle : TRIXXO JOBS reste le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle qu'il possède sur les services qu'il fournit. TRIXXO JOBS garantit disposer des licences/droits nécessaires pour offrir sa gamme de services.

15. Données personnelles : 15.1 Dans le cadre de la mise à disposition de travailleurs temporaires et du recrutement et de la sélection de candidats par TRIXXO JOBS, un échange régulier de données personnelles a lieu entre TRIXXO JOBS et l'utilisateur. Dans ce contexte, TRIXXO JOBS traitera toujours les données à caractère personnel en sa possession conformément à la loi belge sur la protection de la vie privée du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après dénommée " loi sur la protection de la vie privée ". 15.2 TRIXXO JOBS ne demande que les données personnelles de ses Utilisateurs qui sont nécessaires à la finalité de ses opérations de traitement. TRIXXO JOBS ne traitera les données personnelles que sur la base d'un fondement juridique.  15.3 TRIXXO JOBS prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles de ses utilisateurs et ne les transmet pas à des tiers sans base légale. Nonobstant ce qui précède, l'utilisateur accepte et reconnaît que TRIXXO JOBS peut transférer ces données personnelles à des tiers en vue de l'exécution de l’accord. 15.4 L'utilisateur peut à tout moment demander la consultation, la correction, la suppression, la restriction ou la transférabilité de ses données par courrier : TRIXXO JOBS, [adresse] ; ou par e-mail : [adresse électronique]. 

16. Confidentialité : Toutes les informations confidentielles mises à la disposition l'une de l'autre par les parties avant la conclusion de l'accord ou pendant ou après son exécution, sont considérées comme confidentielles et traitées comme telles par elles. Les parties s'engagent à ne pas divulguer ces informations confidentielles à des tiers, sauf s'il s'agit d'informations accessibles au public sans faute ou négligence de la part de la partie destinataire. En tout état de cause, les parties n'accorderont à leurs employés et personnes nommées l'accès à ces informations confidentielles que sur la base du besoin d'en connaître.

17. Transfert de l’accord : Sauf accord écrit contraire entre les parties, l'utilisateur n'est pas autorisé à transférer les droits et obligations découlant de l'accord entre TRIXXO JOBS et l'utilisateur à un tiers.

18. Notifications : Toutes les communications dans le cadre de l'exécution de l’accord doivent être confirmées par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée. L'utilisateur reconnaît et accepte que les factures et la correspondance de TRIXXO JOBS puissent être envoyées par courrier électronique à l'adresse électronique de facturation convenue. Un bordereau d'envoi indiquant que les factures et la correspondance ont été remises de la manière susmentionnée est considéré comme une preuve suffisante entre les parties.

19. Droits et exception de non-exécution : Les droits que TRIXXO JOBS peut tirer des présentes conditions générales sont cumulatifs en vertu du droit commun et peuvent être exercés aussi souvent que TRIXXO JOBS le juge nécessaire. L'exécution de toute obligation découlant pour TRIXXO JOBS des présentes conditions générales est soumise à la condition suspensive que l'utilisateur ait lui-même rempli l'intégralité de ses obligations au titre de cet accord ou de tout autre accord conclu avec TRIXXO JOBS. Tant que l'utilisateur est et reste en défaut, TRIXXO JOBS a légalement le droit de suspendre l'exécution de ses obligations sans préavis.

20. Litiges : 20.1 L’accord est exclusivement régi par le droit belge et doit être interprété conformément à celui-ci.  20.2 Seuls les tribunaux de la juridiction dans laquelle TRIXXO JOBS a son siège social sont compétents pour connaître des litiges relatifs à l’accord.