1. Davantage de marge pour les heures supplémentaires volontaires
Le plafond annuel des heures supplémentaires volontaires passe de 220 à 360 heures.
- 240 de ces heures sont exonérées de cotisations sociales et d’impôts.
- La mesure s’applique rétroactivement à partir du 1er avril 2026.
- Les travailleurs à temps partiel peuvent prester des heures supplémentaires volontaires en cas de hausse temporaire du travail, à condition d’avoir au moins trois ans d’ancienneté.
2. Suppression de la déclaration d’intention en intérim
La déclaration d’intention obligatoire en cas de travail intérimaire est supprimée. Cette simplification administrative réduit les formalités pour les employeurs et les agences d’intérim, et permet une mise à l’emploi plus rapide des travailleurs intérimaires.
3. Nouvelles règles concernant le travail de nuit
L’interdiction générale du travail de nuit est supprimée. Le travail de nuit reste défini comme le travail effectué entre 20h00 et 6h00. Dans les secteurs de la distribution et de l’e-commerce, une définition adaptée s’applique désormais : le travail de nuit y est fixé entre 23h00 et 6h00.
4. Seuil minimum plus bas pour le travail à temps partiel
À partir du 1er juin 2026, la durée minimale d’un contrat à temps partiel passe d’un tiers à un dixième d’un temps plein. Cette mesure offre plus de flexibilité aux employeurs et permet aux travailleurs avec une disponibilité limitée de trouver plus facilement un emploi.
5. Durée maximale de préavis de 52 semaines
Pour les travailleurs engagés à partir du 1er juin 2026, la durée maximale du préavis est limitée à 52 semaines dès 17 ans d’ancienneté. Cela introduit un plafond dans l’accumulation des délais de préavis pour les nouveaux contrats.
6. Simplification du règlement de travail
Les employeurs ne doivent plus reprendre tous les horaires à temps plein possibles dans leur règlement de travail. Un cadre général suffit désormais, comprenant :
- Les jours de travail ;
- La plage horaire de travail ;
- La durée journalière de travail ;
- La durée hebdomadaire de travail.
Cela réduit la charge administrative et augmente la flexibilité.
7. Extension du travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture
Les règles de travail occasionnel sont adaptées. Les travailleurs intérimaires dans l’horticulture et l’agriculture bénéficient désormais des mêmes contingents que les autres travailleurs saisonniers :
- 100 jours de travail occasionnel en horticulture.
- 50 jours de travail occasionnel en agriculture.
Cela permet aux secteurs dépendants du travail saisonnier de mieux gérer les périodes de pointe.
Des questions sur l’impact de ces changements sur votre organisation ? Nos experts RH vous accompagnent volontiers avec des conseils adaptés.